Elit Immo Sàrl, propriétaire et loueur des véhicules
Location commercialisée sous la marque BOX39
Oelegasse 39, 3210 Kerzers · 077 509 59 70 · box39.ch
Les présentes conditions générales régissent la location des véhicules appartenant à Elit Immo Sàrl, exploitante de la marque BOX39, Oelegasse 39, 3210 Kerzers, ci-après désignée « le loueur ». Elles font partie intégrante de tout contrat de location. En concluant le contrat, le locataire confirme en avoir pris connaissance et les accepter.
1. Prise en charge du véhicule
Le véhicule est remis au locataire en état de fonctionnement, propre et avec le plein de carburant. L’état du véhicule et les éventuels dommages déjà présents peuvent être consignés lors de la remise, notamment au moyen de photographies, vidéos ou d’un état des lieux. Le locataire doit signaler avant le départ toute anomalie ou tout dommage non constaté. À défaut, l’état documenté par le loueur lors de la remise fait foi sous réserve de preuve contraire.
2. Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué au lieu, à la date et à l’heure convenus dans le contrat de location, avec ses clés, documents et accessoires. Il doit être rendu avec le plein de carburant et dans un état de propreté comparable à celui constaté lors de la prise en charge. Le locataire demeure responsable du véhicule jusqu’à sa restitution effective selon les modalités convenues avec le loueur.
3. Carburant et nettoyage
Le carburant consommé est à la charge du locataire. Si le véhicule n’est pas rendu avec le plein, le carburant manquant est facturé au locataire, auquel s’ajoutent des frais de service forfaitaires de CHF 50.–. Si le véhicule n’est pas restitué dans un état de propreté comparable à celui de la prise en charge et qu’un nettoyage supplémentaire est nécessaire, des frais forfaitaires de nettoyage de CHF 50.– sont facturés. Les frais liés à un nettoyage exceptionnel ou à une remise en état particulière peuvent être facturés en sus lorsqu’ils excèdent manifestement un nettoyage usuel.
4. Durée de location, retard et prolongation
La durée de location est celle indiquée dans le contrat ou la réservation. Une tolérance maximale de 15 minutes est accordée lors de la restitution. Au-delà, des frais forfaitaires de retard de CHF 100.– sont facturés. Les frais supplémentaires effectivement occasionnés par un retard, notamment lorsqu’il perturbe une location suivante, demeurent réservés dans la mesure où ils sont justifiés. Toute prolongation doit être demandée avant la fin de la location et n’est valable qu’après accord du loueur, sous réserve de disponibilité.
5. Annulation
Une réservation peut être annulée sans frais jusqu’à 24 heures avant le début prévu de la location. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le début de la location ou de non-présentation du locataire, le montant prévu pour la réservation est dû, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.
6. Âge, permis de conduire et conducteur autorisé
Le conducteur doit être âgé d’au moins 18 ans et être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B valable pour le véhicule loué. Aucune durée minimale de détention du permis n’est exigée. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire ou par une autre personne autorisée par le loueur et disposant d’un permis valable. Le locataire reste responsable du respect du contrat par tout conducteur auquel il confie le véhicule.
7. Prix, paiement, caution et kilométrage
Le prix applicable est celui convenu lors de la réservation ou figurant dans le contrat de location. Sauf indication contraire, le kilométrage est illimité. Une caution de CHF 100.– est exigée pour chaque location et doit être versée au plus tard lors de la prise en charge du véhicule. Elle est restituée après la restitution conforme du véhicule, sous réserve de toute somme due au loueur au titre de la location, de dommages, de carburant, de nettoyage, de retard ou d’autres frais imputables au locataire. Les frais qui ne sont pas compris dans le prix de location, notamment carburant, stationnement, amendes et autres redevances liées à l’utilisation du véhicule, sont à la charge du locataire.
8. Utilisation du véhicule et marchandises interdites
Le locataire doit utiliser le véhicule avec soin et conformément à sa destination, aux prescriptions du constructeur et aux règles de circulation. Il est strictement interdit de conduire sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou de toute autre substance susceptible d’altérer la capacité de conduire. Il est notamment interdit d’utiliser le véhicule pour des compétitions, essais de vitesse, apprentissage de la conduite, actes illicites ou pour tracter/remorquer un autre véhicule lorsque le véhicule loué n’est pas prévu à cet effet. Il est interdit de dépasser le nombre de personnes, le poids total ou la charge utile autorisés. Le transport de drogues, stupéfiants, marchandises volées, armes ou objets interdits, ainsi que de toute marchandise ou substance illicite, est strictement interdit. Le transport de matières explosives, hautement inflammables, toxiques, corrosives, radioactives ou autrement dangereuses est également interdit, sauf accord écrit du loueur et respect de toutes les prescriptions légales.
9. Territoire autorisé
L’utilisation des véhicules est autorisée exclusivement sur le territoire suisse. Il est interdit de sortir de Suisse avec le véhicule, même temporairement, sans autorisation écrite préalable du loueur.
10. Entretien, panne et mauvaise utilisation
Le locataire doit prendre les précautions raisonnablement nécessaires au bon fonctionnement du véhicule et tenir compte des voyants et messages d’alerte. En cas de panne ou d’anomalie importante, il doit interrompre l’utilisation lorsque la poursuite du trajet risque d’aggraver le dommage et contacter immédiatement le loueur. Les dommages imputables à une mauvaise utilisation, à une négligence, à l’utilisation d’un carburant incorrect, à une surcharge ou au non-respect d’un avertissement du véhicule peuvent être mis à la charge du locataire.
11. Accident, vol ou dommage
En cas d’accident, de vol, de tentative de vol, d’incendie ou de dommage important, le locataire doit informer immédiatement le loueur et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter le dommage. Lorsque les circonstances l’exigent ou en présence de tiers, il doit également avertir la police et faire établir les documents nécessaires. Le locataire doit recueillir, dans la mesure du possible, les coordonnées des personnes impliquées et des témoins, les plaques d’immatriculation, des photographies et toute information utile au traitement du sinistre. Il ne doit pas reconnaître une responsabilité au nom du loueur.
12. Assurance responsabilité civile et franchise
Les véhicules, propriété d’Elit Immo Sàrl, bénéficient de l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés à des tiers, conformément à la loi et aux conditions de l’assureur. En cas de sinistre imputable au locataire ou à un conducteur autorisé et donnant lieu à l’application de la franchise de responsabilité civile, la franchise de CHF 500.– sera facturée au locataire. Cette assurance responsabilité civile ne couvre pas les dommages causés au véhicule loué lui-même.
13. Dommages au véhicule loué
Le locataire répond des dommages causés au véhicule appartenant à Elit Immo Sàrl pendant la durée de la location lorsqu’ils lui sont imputables, notamment à la suite d’une collision, d’un choc, d’une mauvaise manœuvre, d’une négligence, d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des présentes conditions. Les dommages causés au véhicule loué lui-même sont à la charge du locataire lorsqu’ils lui sont imputables et seront facturés selon les frais effectivement occasionnés pour la réparation ou la remise en état. La responsabilité du locataire pour ces dommages n’est pas limitée à CHF 500.–. Le locataire n’est pas responsable d’une panne, d’une usure normale ou d’un défaut technique qui ne lui est pas imputable. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
14. Dommages liés à la hauteur du véhicule
Le conducteur doit connaître et respecter la hauteur du véhicule et s’assurer avant tout passage sous un parking, pont, tunnel, auvent, portail ou autre obstacle que la hauteur disponible est suffisante. Les dégâts de hauteur ne sont pas pris en charge par l’assurance. Tout dommage de hauteur causé au véhicule loué et imputable au locataire sera entièrement facturé au locataire. Cela concerne notamment les dommages au toit, à la carrosserie, aux éléments supérieurs du véhicule ou à tout équipement endommagé à la suite du non-respect de la hauteur disponible.
15. Amendes et frais administratifs
Le locataire supporte toutes les amendes, contraventions, frais de stationnement, taxes et autres redevances résultant de l’utilisation du véhicule pendant sa période de location, lorsqu’ils lui sont imputables. Lorsque le loueur doit identifier le conducteur, transmettre des informations à une autorité ou traiter administrativement une infraction liée à la location, des frais administratifs de CHF 30.– sont facturés en plus du montant réclamé par l’autorité ou le tiers concerné.
16. Clés, documents et accessoires
Le locataire est responsable des clés, documents et accessoires qui lui sont remis. En cas de perte, détérioration ou non-restitution imputable au locataire, les frais effectifs de remplacement, de programmation, de dépannage ou de remise en état peuvent lui être facturés.
17. Effets personnels et marchandises transportées
Le locataire demeure responsable de ses effets personnels et des marchandises transportées ou laissées dans le véhicule. Le loueur ne répond pas de leur perte, vol ou détérioration, sauf responsabilité légale du loueur. Le locataire doit s’assurer que le chargement est correctement réparti et arrimé et qu’il respecte la charge utile du véhicule. Les interdictions de transport prévues à l’article 8 s’appliquent en tout temps.
18. Responsabilité du loueur
La responsabilité d’Elit Immo Sàrl en qualité de propriétaire et loueur est régie par le droit suisse. Toute exclusion ou limitation de responsabilité prévue par les présentes conditions ne s’applique pas dans la mesure où elle serait contraire à une disposition légale impérative, notamment en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du loueur.
19. Droit applicable et for
Les présentes conditions générales et les contrats de location qui s’y rapportent sont soumis au droit suisse. Le for est déterminé conformément aux règles légales applicables. Lorsque la loi permet une convention de for, les parties conviennent du for au siège d’Elit Immo Sàrl.
20. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions devait être nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. Les accords particuliers figurant dans le contrat de location ou confirmés par écrit prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction. La version des conditions générales applicable est celle remise ou rendue accessible au locataire lors de la conclusion de la location.
Version : octobre 2026